– La Déclaration Préalable :
Elle est exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
Constitution du dossier :
L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :
Les cerfas n°13703*07 et 13404*07 comprennent, en annexe, un volet obligatoire consacré à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. L’absence de ce volet pourra constituer un motif d’incomplétude du dossier.
– Le Permis de Construire :
Il est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Constitution du dossier :
La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
S’il s’agit de la construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant de public et que le projet est soumis à un permis de construire, un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique doit être joint à la demande de permis de construire.
Les cerfa n°13406*07 et 13409*07 comprennent, en annexe, un volet obligatoire consacré à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. L’absence de ce volet pourra constituer un motif d’incomplétude du dossier.
– Le Permis de Construire Modificatif :
Travaux concernés : Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :
Constitution du dossier :
Une demande de permis de construire modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux prévus par le permis initial n’a pas encore été délivrée.
La demande de permis de construire modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13411*07.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis modificatif.
Le cerfa n°13411*07 comprend, en annexe, un volet obligatoire consacré à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. L’absence de ce volet pourra constituer un motif d’incomplétude du dossier.
– Le Transfert d’un Permis de Construire :
Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire, il faut :
Constitution du dossier :
La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire cerfa n°13412*07.
– Le Permis d’Aménager :
Il est exigé pour :
Constitution du dossier :
La demande de permis d’aménager doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13409*07.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d’aménager.
S’il s’agit de la construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant de public et que le projet est soumis à un permis d’aménager, un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique doit être joint à la demande de permis d’aménager.
Le cerfa n°13409*07 comprend, en annexe, un volet obligatoire consacré à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. L’absence de ce volet pourra constituer un motif d’incomplétude du dossier.
– Le Permis de Démolir :
La Commune a institué le permis de démolir, par délibération du Conseil Municipal, sur la totalité de la Ville.
Par conséquent, avant de procéder à une démolition, une demande de permis de démolir doit être déposée en Mairie.
Constitution du dossier :
La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13405*05.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.
– Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du Public (ERP) :
Il permet d’obtenir l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager.
Constitution du dossier :
La demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13824*04.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.
– Les Certificats d’Urbanisme :
Le Certificat d’Urbanisme d’Information :
Il renseigne sur :
Le Certificat d’urbanisme opérationnel :
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Constitution du dossier :
Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*05.
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d’urbanisme.
Durée de validité :
La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.
– Demande d’autorisation de pose d’enseigne :
Vous souhaitez apposer, modifier ou remplacer une enseigne, une pré-enseigne ou une publicité.
– La déclaration pour le calcul de la redevance relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France :
Cette déclaration permet le calcul de la redevance due pour la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage, situés en Île-de-France (Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise et Yvelines).
Elle doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°14600*01.
Pour les travaux donnant lieu à permis de construire, le formulaire est à joindre à la demande de permis de construire.
MODALITES PRATIQUES :
Le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme :
Le nombre d’exemplaire varie de 4 à 10 dossiers suivant la nature, la localisation, etc…
Le Service Urbanisme se tient à votre disposition en Mairie Monique Saillet 65, boulevard Charles de Gaulle. Tél. 01 69 90 73 56
Le délai d’instruction :
Le délai d’instruction est de :
Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public,…), le délai d’instruction est majoré, vous serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
La durée de validité :
L’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L’autorisation peut être prorogée, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.
L’affichage de l’autorisation d’urbanisme :
Le bénéficiaire de l’autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.
Cet affichage prend la forme d’un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.
– La déclaration d’ouverture de chantier :
La déclaration d’ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux.
Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier au moyen du formulaire cerfa n°13407*03.
– La déclaration d’achèvement des travaux :
La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (D.A.A.C.T.) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés au moyen du formulaire cerfa n°13408*05.
[(LEXIQUE :
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
L’emprise au sol d’une construction est la projection verticale du volume au sol, débords et surplombs inclus.
Le changement de destination : le Code de l’Urbanisme définit neuf grandes destinations possibles pour une surface existante : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, service public ou d’intérêt collectif. Changer la destination consiste à passer de l’une à l’autre.)]