L’urbanisme et schémas d’aménagement

Permis de Louer

Tout locataire a le droit de disposer d’un logement sain, sûr et décent.
Malheureusement, ce droit n’est pas toujours respecté partout.

Ainsi, pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, la Ville de Mennecy met en place le Permis de louer qui permet aux collectivités de mieux contrôler la qualité des logements mis en location sur leur territoire.

Par délibération du 9 avril 2021, le Conseil Municipal a institué le permis de louer, avec une prise d’effet en date du 18 octobre 2021 en regard de la réglementation, avec un régime d’autorisation préalable sur le secteur définit sur le plan ci-dessous et un régime déclaratif sur le reste du territoire communal.

⇒ Pour tout renseignement, contacter le service Hygiène et Prévention au 01 81 85 08 73 ou par courriel à l’adresse : permisdelouer@mennecy.fr