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Logements insalubres

Votre logement est insalubre ?
Retrouvez ici les critères qui définissent l’insalubrité d’un logement et la procédure à mener vis à vis de votre propriétaire.

Qu’est-ce qu’un logement insalubre ?

Est insalubre tout immeuble, bâti ou non, vacant ou non, dangereux pour la santé des occupants ou des voisins du fait de son état ou de ses conditions d’occupation.

Peuvent être déclarés insalubres :

  • un ou plusieurs logements,
  • des immeubles isolés ou des îlots,
  • des immeubles en copropriété,
  • les seules parties privatives ou les seules parties communes d’un immeuble en copropriété.

L’insalubrité associe la dégradation du bâti à des effets négatifs sur la santé. Elle s’analyse au cas par cas et après visite des lieux, en se référant notamment à une liste de critères.
Parmi ces critères, on peut citer les murs fissurés, l’humidité importante, le terrain instable, l’absence de raccordement aux réseaux d’électricité ou d’eau potable ou encore l’absence de système d’assainissement.

Lutte contre l’insalubrité :

La lutte contre l’insalubrité est mise en oeuvre par arrêté préfectoral et fait l’objet d’une procédure spécifique.

La procédure à suivre pour la Commune de Mennecy :

1. L’administré rédige un courrier à l’attention de Monsieur le Maire.
2. En fonction des éléments de ce courrier, le Maire choisit ou non de lancer la procédure.
3. Dans le cas où la plainte de l’administré est justifiée, le dossier est transmis au service environnement/transports de la commune qui se rendra sur place, afin de constater la gravité de l’insalubrité du bâtiment avec un agent assermenté de la Police Municipale. Ce dernier établira un rapport de constatation dont une copie sera envoyée, pour avis, à la Direction Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale de l’Essonne.
4. Si la DDASS juge que le dossier relève du Code de la Santé Publique, elle saisit alors le Préfet qui convoquera le Conseil Départemental d’Hygiène pour statuer quant au devenir du bâtiment et de ses occupants éventuels.
OU
5. Si la DDASS estime qu’il n’y a pas atteinte au Code de la Santé Publique, elle renvoie le dossier au Maire de la Commune concernée, qui met alors en avant ses pouvoirs de police dans le cadre du maintien de la sécurité et de la salubrité publique.

Péril imminent :

L’état de délabrement de certains bâtiments peut conduire à une procédure de péril dit imminent lorsque le danger est immédiat et qu’il a été constaté par un expert, sur demande du Maire au Tribunal Administratif de Versailles. Un arrêté municipal est alors pris afin de prescrire au(x) propriétaire(s) des travaux de restauration et de mise en sécurité à réaliser dans un délai fixé par l’arrêté.

Péril non imminent ou ordinaire :

Lorsque le danger n’est pas jugé imminent par le Maire, celui-ci prend un arrêté de péril ordinaire afin de prescrire au(x) propriétaire(s) les mesures de sécurité minimum qui s’imposent pour faire cesser le péril.