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Démarches pour les demandes d’autorisation d’urbanisme

Selon la nature des travaux à réaliser, il convient de se conformer à des procédures précises, qui sont détaillées ci-dessous. Les dossiers sont consultables et disponibles au Service Urbanisme - Mairie Monique Saillet - 65, boulevard Charles de Gaulle - Tél. 01 69 90 73 56. Le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme se fait auprès du Service Urbanisme qui se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.

- La Déclaration Préalable :

Elle est exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

  • Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
  • Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
  • Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
  • Division d’un terrain en plusieurs unités foncières contigües, doit inclure des lots à bâtir, quelques soient le nombre de lots dès lors qu’il n’y a pas création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs et que l’on ne se trouve pas dans un site classé ou sauvegardé.
  • Edification ou modification d’une clôture.

Constitution du dossier :

L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • Cerfa n°13702*05 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
  • Cerfa n°13703*06 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, édifier une clôture,
  • Cerfa n°13404*06 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Les cerfas n°13703*06 et 13404*06 comprennent, en annexe, un volet obligatoire consacré à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. L’absence de ce volet pourra constituer un motif d’incomplétude du dossier.

- Le Permis de Construire :

Il est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • Ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • Ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
  • Ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
  • Ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Constitution du dossier :

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • Cerfa n°13406*06 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • Cerfa n°13409*06 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...). Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

S’il s’agit de la construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant de public et que le projet est soumis à un permis de construire, un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique doit être joint à la demande de permis de construire.

Les cerfa n°13406*06 et 13409*06 comprennent, en annexe, un volet obligatoire consacré à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. L’absence de ce volet pourra constituer un motif d’incomplétude du dossier.

- Le Permis de Construire Modificatif :

Travaux concernés : Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :

  • L’aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),
  • La réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • Ou le changement de destination d’une partie des locaux.
  • Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire doit être demandé.

Constitution du dossier :

Une demande de permis de construire modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux prévus par le permis initial n’a pas encore été délivrée.

La demande de permis de construire modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13411*06.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis modificatif.

Le cerfa n°13411*06 comprend, en annexe, un volet obligatoire consacré à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. L’absence de ce volet pourra constituer un motif d’incomplétude du dossier.

- Le Transfert d’un Permis de Construire :

Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire, il faut :

  • Que le permis (à transférer) soit encore valide,
  • Et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

Constitution du dossier :

La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire cerfa n°13412*06.

- Le Permis d’Aménager :

Il est exigé pour :

  • La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
  • La réalisation de certaines opérations de lotissement, lorsqu’ils prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement ou qui sont situés dans un site classé ou secteur sauvegardé,
  • La réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Constitution du dossier :

La demande de permis d’aménager doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13409*06.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d’aménager.

S’il s’agit de la construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant de public et que le projet est soumis à un permis d’aménager, un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique doit être joint à la demande de permis d’aménager.

Le cerfa n°13409*06 comprend, en annexe, un volet obligatoire consacré à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. L’absence de ce volet pourra constituer un motif d’incomplétude du dossier.

- Le Permis de Démolir :

La Commune a institué le permis de démolir, par délibération du Conseil Municipal, sur la totalité de la Ville.

Par conséquent, avant de procéder à une démolition, une demande de permis de démolir doit être déposée en Mairie.

Constitution du dossier :

La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13405*05.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.

- Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du Public (ERP) :

Il permet d’obtenir l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager.

Constitution du dossier :

La demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13824*03.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

- Les Certificats d’Urbanisme :

Le Certificat d’Urbanisme d’Information :

Il renseigne sur :

  • Le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
  • Les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption...),
  • Et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux...).

Le Certificat d’urbanisme opérationnel :

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Constitution du dossier :

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*04.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d’urbanisme.

Durée de validité :

La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.

La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

- Demande d’autorisation de pose d’enseigne :

Vous souhaitez apposer, modifier ou remplacer une enseigne, une pré-enseigne ou une publicité.

Depuis le 10 décembre 2005, un arrêté municipal règlementant l’implantation des dispositifs publicitaires, enseignes, préenseignes et du mobilier urbain est applicable sur le territoire de la commune.

Un dossier est à déposer auprès du Service Urbanisme.

- La déclaration pour le calcul de la redevance relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France :

Cette déclaration permet le calcul de la redevance due pour la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage, situés en Île-de-France (Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise et Yvelines).

Elle doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°14600*01.

Pour les travaux donnant lieu à permis de construire, le formulaire est à joindre à la demande de permis de construire.

MODALITES PRATIQUES :

Le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme :

Le nombre d’exemplaire varie de 3 à 10 dossiers suivant la nature, la localisation, etc…

Le Service Urbanisme se tient à votre disposition en Mairie Monique Saillet 65, boulevard Charles de Gaulle. Tél. 01 69 90 73 56

Horaires d’accueil du public :

  • Lundi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
  • Mardi de 13h30 à 17h30
  • Mercredi de 8h30 à 12h00

Le délai d’instruction :

Le délai d’instruction est de :

  • 1 mois pour les déclarations préalables et pour les certificats d’urbanisme d’information ;
  • 2 mois pour les demandes de permis de construire d’une maison individuelle, pour les demandes de permis de démolir et pour les certificats d’urbanisme opérationnel ;
  • 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager.

Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public,…), le délai d’instruction est majoré, vous serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

La durée de validité :

L’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L’autorisation peut être prorogée, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.

L’affichage de l’autorisation d’urbanisme :

Le bénéficiaire de l’autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage prend la forme d’un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.

- La déclaration d’ouverture de chantier :

La déclaration d’ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux.

Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier au moyen du formulaire cerfa n°13407*02.

- La déclaration d’achèvement des travaux :

La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (D.A.A.C.T.) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.

Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés au moyen du formulaire cerfa n°13408*04.

LEXIQUE :

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

  • Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
  • Des vides et des trémies afférents aux escaliers et ascenseurs ;
  • Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m.

L’emprise au sol d’une construction est la projection verticale du volume au sol, débords et surplombs inclus.

Le changement de destination  : le Code de l’Urbanisme définit neuf grandes destinations possibles pour une surface existante : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, service public ou d’intérêt collectif. Changer la destination consiste à passer de l’une à l’autre.